
La superficie privative de votre bien est un critère essentiel lors d'une vente en copropriété. Nous vous accompagnons avec rigueur et bienveillance pour réaliser le mesurage Loi Carrez, gage de transparence et de sérénité lors de votre transaction.
Comprendre le mesurage selon la loi Carrez : un enjeu pour les vendeurs et les acquéreurs
Le mesurage Loi Carrez détermine la surface privative d’un lot en copropriété, c’est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ce calcul ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, les balcons, terrasses, caves ou parkings. La mention de cette surface est obligatoire dans tout avant-contrat et acte de vente d’un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un local commercial.
Le déroulement d’un mesurage Loi Carrez avec Uhalde Diagnostic Immobilier
Notre intervention commence par une visite minutieuse du bien concerné. Nous procédons à un relevé précis à l’aide d’outils de mesure professionnels afin d’éviter toute approximation. Après cette étape, nous calculons la surface selon les critères strictement définis par la loi Carrez et vous remettons un certificat détaillé. Ce document atteste la conformité du mesurage et peut être transmis à votre notaire pour sécuriser la transaction. Notre méthode vise à limiter les risques de litige après la vente, notamment en cas d’erreur de surface pouvant entraîner une diminution du prix de vente.
Le cadre réglementaire et les bénéfices pour le vendeur et l’acheteur
La loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété d’une superficie supérieure à 8 m², à l’exception des maisons individuelles et des lots non fermés (caves, garages, etc.). En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans l’année suivant la signature. Faire appel à un professionnel expérimenté, c’est donc s’assurer d’être en conformité avec la réglementation et d’éviter toute contestation ultérieure. Côté acquéreur, le certificat de mesurage apporte une garantie sur la surface réellement achetée.
Pour sécuriser votre projet immobilier, n’hésitez pas à nous contacter : réaliser votre mesurage Loi Carrez avec Uhalde Diagnostic Immobilier, c’est la garantie d’une démarche simple, fiable et conforme à la réglementation.